Le mercredi 26 mai 2021, la commune varoise du Pradet et l’Office national des forêts (ONF) ont procédé à la signature de la convention relative à l’élaboration du plan communal de gestion des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD).
Les Obligations Légales de Débroussaillement sont issues du Code forestier, et notamment de ses articles L. 131–1 à L. 136–1, qui se décline en arrêté préfectoral pour chaque département concerné par le risque incendie de forêt. En référence à l’article L. 2212 – 1 du Code Général des Collectivités territoriales, et de l’article L. 134 – 7 du Code forestier, le maire assure le contrôle de l’exécution des OLD ordonnée par les arrêtés préfectoraux en vigueur.
Pour la Région Sud, il existe six arrêtés préfectoraux départementaux spécifiques de mise en œuvre du débroussaillement tenant compte du risque et des spécificités écologiques locales. Il s’agit pour le Var de l’arrêté préfectoral OLD du 30 mars 2015.
Les Obligations Légales de Débroussaillement sont un sujet sensible car la législation est difficilement comprise par les administrés. Néanmoins, la législation doit être respectée avec la commune et l'ONF pour mettre la population en sécurité face au risque d'incendie.
Dans les zones les plus à risques comme la zone méditerranéenne, le débroussaillement réglementaire permet de réduire l’impact des incendies, de protéger la forêt et de faciliter la lutte contre les incendies en limitant la masse combustible à proximité des bâtis.
Fort de ce constat, la Région Sud apporte une aide de 50% pour les communes de moins de 20 000 habitants souhaitant se doter d’un plan de gestion OLD. Ce plan financé est structuré selon sept points, en fonction de l’état d’avancement des OLD communales, du contexte et du territoire concerné.
Lancer la démarche auprès des habitants et prioriser les actions en fonction des moyens décidés.
Être exemplaire
Planifier techniquement et financièrement les travaux de la commune sur ses propres OLD afin d'être exemplaire sur la réalisation des OLD publiques.
Sectoriser
Hiérarchiser sur la base d’un diagnostic.
Communiquer
Expliquer, communiquer, organiser les visites, sensibiliser.
Mutualiser autant que faire se peut
Contrôler
Définir le nombre de contrôles et de visites avant verbalisation.
Verbaliser
Prévoir les procédures de verbalisation en référence à la procédure préfectorale en vigueur. En effet, l’étape de verbalisation est indispensable dans le processus OLD. L’absence d’une phase de verbalisation des administrés récalcitrants peut conduire à des résultats globaux de réalisation des OLD décevants.
Phases d'élaboration et de mise en œuvre
La première phase comprend l’élaboration d’une cartographie des OLD de la commune, la planification et la priorisation de la mise en œuvre des OLD, ainsi que la stratégie de mise en œuvre (organisation de la mise en œuvre, répartition des missions entre les différents intervenants, rétroplanning comprenant une phase de contrôle et une phase de verbalisation).
Seules les communes ayant élaboré un plan communal de gestion des OLD conforme aux critères de la phase 1 sont éligibles pour lancer la phase 2, qui consiste à mettre en œuvre la stratégie établie lors de la phase 1.
Au Pradet, l’étude va débuter en septembre avec l’objectif de finaliser la phase 1 courant décembre 2021. Début 2022, la commune du Pradet établit sa stratégie avec l’ONF pour ensuite amorcer la phase 2.
La phase 1 débute par l’élaboration de la cartographie automatique initiale des OLD consistant à savoir qui doit débroussailler quoi. Une fois établie et validée par la commune, l’étape suivante consiste, avec l’appui du SIG (Système d’Information Géographique) et la réunion des partenaires concernés (commune, SDIS, TPM, ONF) à une priorisation des quartiers en fonction du risque (très fort : en forêt, accès difficile pour les engins de lutte, peu de points d’eau incendie, très faible : cœur de quartier dense, voirie adaptée à l’accès des véhicules pompiers lourds, points d’eau incendies conformes). Ces deux étapes terminées vont permettre d’établir une stratégie collaborative entre les représentants techniques de la commune et des personnels spécialisés DFCI de l’ONF.
La phase 1 est une étude réalisée par les experts DFCI (Défense des Forêts Contre les Incendies). La phase 2, phase de mise en œuvre, est conduite par le référent local OLD de l’ONF, pour le compte et en collaboration avec la commune.
Le saviez-vous ?
Le principal objectif du débroussaillement est de réduire la quantité de combustible végétal afin de diminuer l’intensité des incendies et limiter leur propagation pour :
Assurer une autoprotection des personnes et des biens,
Permettre le confinement des habitants dans leur maison, notamment quand l’évacuation de la population est non souhaitable, voire impossible,
Sécuriser et faciliter les interventions des pompiers en cas de sinistre,
Eviter une trop grande mobilisation des moyens de lutte pour la défense des zones habitées au détriment de celle de la forêt,
Minimiser le risque de départ de feu accidentel à partir des habitations, chantiers et installations de toute nature permettant aux occupants d’éteindre un départ de feu accidentel avant qu’il ne prenne trop d’ampleur.
