L'ONF, un partenaire engagé pour la gestion des forêts communales

Le Code forestier précise le cadre juridique dans lequel s’exerce  la conservation et la mise en valeur des forêts publiques : on parle de régime forestier. L’ONF est chargé de sa mise en œuvre : il en est l’opérateur unique auprès des communes qu’il accompagne dans la gestion de leurs propriétés forestières. En France, une commune sur trois est propriétaire d’une ou de plusieurs forêts gérées dans le cadre du régime forestier.

Une Charte de la forêt communale a été signée le 14 décembre 2016 par l’ONF et la Fédération nationale des Communes forestières. Fruit d'une concertation étroite entre les deux partenaires, elle précise les rôles et les interventions des collectivités propriétaires de forêts et de l’ONF, en charge de leur gestion. Elle indique également les actions de l’ONF relevant du régime forestier et celles qui peuvent lui être confiées dans le cadre d’une mission contractuelle. Des instances de concertation nationales et territoriales réunissent régulièrement l’ONF et les associations départementales ou unions régionales du réseau FNCOFOR afin de garantir une relation constructive, et au plus près des territoires, entre les élus locaux et les équipes de l’ONF.

Les communes forestières

Les communes forestières sont propriétaires de 2,9 millions d’hectares de forêt en métropole. C’est un patrimoine que chacune doit préserver et valoriser. Comme pour toutes les forêts publiques, leur domaine forestier relève du régime forestier. Ce statut confère certaines obligations et engage les collectivités dans un mécanisme de financement mutualisé complété par le « versement compensateur » versé par l’État à l’Office national des forêts.

L’Office national des forêts

L’Office national des forêts accompagne les élus au quotidien et s’attache à mettre en œuvre le régime forestier dans les forêts communales : c’est une mission de service public. La commune reste pleinement propriétaire de ses forêts. En ce sens, elle définit les objectifs à long terme et exerce ses responsabilités de propriétaire.

L’Etat verse à l’Office national des forêts un versement compensateur pour financer partiellement la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts des collectivités. Cela permet d’assurer une gestion forestière dans toutes les forêts des collectivités, y compris lorsque l’enjeu économique lié à la production de bois est faible, voire inexistant.

Le champ d’action du régime forestier est vaste. Les principaux domaines sont :

1 / La préservation de la propriété et du patrimoine forestier

La charte de la forêt communale fait apparaître clairement le partage et la complémentarité des missions.

Propriétaire de ses forêts, la commune en communique les limites à l’ONF. En cas d’infraction constatée par l’ONF, c’est elle qui arrête le montant du préjudice dont elle souhaite obtenir réparation.

L’ONF effectue une surveillance afin de préserver la destination forestière des terrains. Il s’assure du respect de la propriété foncière et de la santé du peuplement. Ses forestiers assermentés constatent les éventuelles infractions et en informent la municipalité.

2 / L’aménagement forestier

L’aménagement forestier détermine un programme d’actions selon les orientations définies par la commune et garantit une gestion durable. Cet outil technique permet d’appliquer localement, sur une échelle de vingt ans, les enjeux associés aux différentes fonctions de la forêt.

• La commune communique à l’ONF ses souhaits et ses objectifs. Elle décide, en fonction des propositions qui lui sont faites, des actions à mener. Elle approuve le document d’aménagement par délibération.
• L’ONF élabore le document d’aménagement forestier de la commune et veille à son application en fonction des orientations reçues de la part des élus.

3 / Les travaux forestiers

La commune décide chaque année du programme de travaux à réaliser. Elle vote le budget afférent et choisit ses prestataires.

L’ONF propose un programme annuel de travaux en fonction de l’aménagement forestier approuvé.

4/ Les coupes

Dans le cadre du régime forestier, l’ONF élabore le programme des coupes, désigne les arbres à couper, organise la commercialisation des bois et assure la surveillance des coupes. Ses techniciens effectuent le martelage (opération consistant à marquer, au marteau ou à la peinture, les arbres désignés pour être prélevés) préalable aux coupes et gèrent la commercialisation du bois, dont le produit revient à la commune.

L’ONF met son expertise au service des collectivités, mais ces dernières restent les seules décisionnaires. Mise sur le marché ou délivrance (l'ONF délivre le bois à la commune qui en définit et en gère l'usage), vente sur pied ou vente de bois façonné : toutes les décisions liées à la destination des coupes de bois et leur mode de commercialisation reviennent également aux élus.

5 / La gestion de la faune

La municipalité définit en collaboration avec l’ONF les objectifs de gestion de la faune sauvage. En fonction du mode de gestion de la chasse choisi par les élus, l’ONF organise les consultations et la location de la chasse.

L’ONF contrôle le respect, par les chasseurs, de la réglementation de la chasse, des arrêtés préfectoraux, des schémas départementaux de gestion cynégétique. Il veille à l’exécution du plan de chasse de la commune.

6 / L’accueil du public

La collectivité informe l’ONF de ses projets d’aménagement de sites d’accueil du public en forêt. L’Office conseille la collectivité sur la compatibilité de ces projets avec l’aménagement forestier et avec les capacités d’accueil du milieu.

Dans le cadre d’une mission contractuelle, la collectivité peut confier à l’ONF des actions spécifiques. C’est le cas, par exemple, des missions d’étude ou d’expertise, mais aussi des missions liées à la conception, à la mise en place ou à l’entretien de sentiers et autres équipements d’accueil du public ou de loisirs de pleine nature. L’objectif étant de s’assurer que ces projets et équipements sont compatibles avec une gestion durable des forêts et avec la sécurité des usagers.

À la demande de la collectivité propriétaire, l’ONF assure des missions d’éducation à la forêt et à l’environnement. Dans le cadre du régime forestier, les forestiers de l’ONF assurent une journée annuelle d’accueil en forêt. Une attention toute particulière est prêtée au jeune public scolarisé dans les établissements du territoire.

Les prestations de surveillance

L’ONF peut vous accompagner pour :

• mettre en place un mode particulier de surveillance de vos parcelles, telle qu’une brigade équestre ou la présence d’agents assermentés
• effectuer une surveillance renforcée contre les risques d’incendie ou une évaluation des risques naturels
• évaluer précisément le préjudice causé à votre domaine par une infraction.

Les coupes et travaux

Vous souhaitez vous faire assister dans les tâches liées aux coupes et aux travaux ? L’ONF peut vous proposer :

• d’encadrer les chantiers d’exploitation et de travaux confiés à une entreprise

L’accueil et les loisirs

Vous désirez développer l’accueil du public et les loisirs sur votre domaine forestier ? L’ONF propose notamment :

• de réaliser des études de fréquentation de vos aménagements touristiques
• d'installer des équipements d’accueil parfaitement intégrés et respectueux de l’environnement.