Ventes de bois et achat de services d'exploitation forestière : ce que dit la loi
L'essentiel en un clic
Définis par la loi d'orientation sur la forêt de 2001, par le rapport du député Dominique Juillot de 2003, et par la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005, les documents cadres contractuels regroupent les règlements des ventes, les clauses générales des ventes, et le cahier national des prescriptions d'exploitation forestière (CNPEF). Ils encadrent les différentes étapes de l'exploitation forestière ainsi que la gestion de l’acte commercial régie par les différents règlements de vente. Autant d’éléments à connaître par chaque intervenant !
Réglementation par direction territoriale
Complémentaires des textes essentiels nationaux, ces spécificités s'appliquent pour chaque périmètre des directions territoriales de l'ONF (nouvelles ou précédentes selon les cas).
Les règlements des ventes
Les règlements des ventes fixent les modalités de l'accès aux ventes de bois et établissent les procédures garantissant leur bon déroulement. Définis et arrêtés par le Conseil d'administration de l'ONF, les réglements des ventes sont le document de référence pour toute collectivité et personne morale propriétaire dont les bois sont mis en vente par l’ONF. Ils concernent de la même manière tous les acheteurs professionnels de bois. Il existe un règlement pour chacun des trois modes de vente existants. Les bois peuvent être vendus par adjudication, par appel d’offres ou de gré à gré.
Par adjudication
Les ventes par adjudication sont des ventes forcées qui résultent généralement d'une procédure judiciaire mais qui peuvent provenir également de la décision du propriétaire du bien. Elles donnent lieu à des enchères publiques bénéficiant d'une publicité et d'un appel à la concurrence.
Par appel d'offres
La vente par appel d'offres est une vente aux enchères qui se déroule en séance publique, mettant en concurrence plusieurs acheteurs. Elle bénéficie d'une publicité et d'un appel à la concurrence.
Par vente de gré à gré
La vente de gré à gré est un nouveau mode de vente des bois issus des forêts publiques en France. Elle se déroule sans intermédiaire entre l'ONF et l'acheteur. Sur un pied d’égalité avec les ventes publiques, elle se substitue aux anciennes ventes amiables.
Les clauses générales de ventes
Les clauses générales de ventes définissent les conditions de la vente de bois par l'ONF pour chacun des quatre modes de dévolution du bois. À destination des professionnels et des particuliers, elles diffèrent du règlement des ventes qui précise quant à lui les conditions dans lesquelles se déroulent les ventes de bois, pour chacun des trois modes de vente existants. Chacun des quatre modes de dévolution des bois vendus par l'ONF répond à des modalités spécifiques.
| Bois en bloc et sur pied | L'acheteur prend connaissance des bois proposés grâce à un catalogue, puis vérifie directement sur la parcelle concernée que ceux-ci correspondent bien à ses besoins. Les arbres sont vendus en bloc et sur pied. Une fois l'acte de vente conclu, l'acheteur en devient le propriétaire. Il a alors le devoir de les exploiter. |
| Bois sur pied à la mesure | Les arbres vendus sont préalablement marqués ou désignés par le vendeur, directement en forêt, afin de former un lot. Après avoir défini les prix avec l'ONF en fonction des essences et de la qualité des bois, l'acheteur réalise lui-même la coupe des arbres qu'il a acquis. |
| Bois en bloc et façonnés |
Les bois laissés à disposition en bord de route suite à leur exploitation par l'ONF sont proposés à l'achat. L'acheteur est informé des volumes, essences et qualités disponibles et peut ensuite faire une offre après s'être rendu sur place. |
| Bois façonnés à la mesure | La vente porte sur des bois exploités et façonnés par le vendeur. L'acheteur prend dans un premier temps connaissance du produit disponible et des quantités présentes. Une fois l'acte de vente signé, l'ONF se charge de prélever le bois conforme à l'échantillon, à hauteur du volume convenu lors de la transaction. |
Le cahier national des prescriptions d'exploitation forestière (CNPEF)
Le cahier national des prescriptions d'exploitation forestière (CNPEF) s'impose à tous les intervenants en forêts publiques – prestataires ou clients achetant du bois à l’ONF, équipes internes de l'ONF et les particuliers – pour des travaux d’exploitation forestière, en métropole ou outre-mer.
Ce cahier se substitue au règlement national d’exploitation forestière (RNEF) pour tous les nouveaux contrats engagés à partir de 2020, afin de prendre en compte les nombreuses évolutions des exigences réglementaires et les engagements pris par l’ONF au titre des certifications PEFC et FSC et de sa politique environnementale.
Les clauses générales d’achat de services
D'autres textes s’appliquent également pour les intervenants en forêt quand l’ONF achète des prestations de service. Elles portent sur l'exploitation forestière, le transport routier du bois et les services sylvicoles en forêt domaniale.
Les clauses générales d'achat de prestations d'exploitation forestière
Les clauses générales régissent l'achat de prestations de services d'exploitation forestière en forêt publique.
Les clauses générales d’achat de prestations de transport routier de bois
Les présentes conditions générales d'achat de prestations de transport de bois par route s’appliquent aux marchés publics passés par l'ONF, ayant pour objet unique ou partiel le transport de bois issus des forêts publiques relevant du Régime forestier.
Les clauses générales d'achat de services forestiers en forêt domaniale
Les présentes clauses générales d'achats s'appliquent aux marchés publics de services forestiers en forêt domaniale.