Cahier national des prescriptions d'exploitation forestière : ce qu’il faut savoir

Les contrats de vente de bois ou marchés de prestations de services lient l’ONF vendeur et l’acheteur ou l’ONF acheteur et le prestataire, à travers leurs clauses générales de vente (CGV) ou d’achat (CGA). Le contenu de ces quatre types de documents (contrat, marché, CGV, CGA) définit ainsi les droits et obligations de chaque partie.

Le cahier national des prescriptions d'exploitation forestière (CNPEF) se substitue au règlement national d’exploitation forestière (RNEF) pour tous les nouveaux contrats engagés à partir de 2020, afin de prendre en compte les nombreuses évolutions des exigences réglementaires et les engagements pris par l’ONF au titre des certifications PEFC et FSC et de sa politique environnementale. Ce document concerne aussi bien l’exploitation, l’enlèvement des bois, les travaux de fin de coupe que la préservation de l’environnement.

Mobiliser les bois tout en préservant l'environnement est une exigence qui remonte aux origines du code forestier. C’est également une conclusion forte du Grenelle de l'Environnement fin 2007, reprise notamment par les Assises nationales de la forêt et le plan national forêt bois en 2016-2026

La politique de l'ONF en matière de mobilisation des bois s'inscrit tout à fait dans cet objectif et est exprimée dans le RNEF applicable depuis le 1er juillet 2008 et le CNPEF applicable à partir 2020.

Les pratiques respectueuses de l'écosystème et du patrimoine forestier concernent :

• les conditions d'accès aux coupes
• le respect des peuplements lors de l'abattage
• la préservation des sols par les engins d'exploitation.

Des points de contact précis avec l’ONF

Dans le cadre du démarrage d’un chantier, une rencontre préalable au début des travaux d’exploitation est organisée entre l’intervenant ou son représentant désigné et le personnel de l’ONF. Elle permet à l’acheteur ou le prestataire de s’informer de tous les éléments utiles à la conduite du chantier et à l’agent de l’ONF de préciser les éléments les plus importants. Elle a notamment pour but :

• de bien identifier les limites du chantier, le peuplement et les arbres en place
• de rappeler les prescriptions environnementales particulières devant être respectées
• d’apprécier les contraintes et risques spécifiques de la coupe
• de fixer les modalités minimales de contact avec le personnel de l’ONF (notamment avec le représentant de l’intervenant)

L'intervenant est responsable de la sécurité de ses chantiers d'exploitation tant à l'égard de l'ONF, des tiers que de ses propres collaborateurs. Il communique au personnel de l’ONF les coordonnées des personnes amenées à intervenir pour son compte.

Pour l’enlèvement des bois, certaines charges incombent à l’intervenant. Il doit prendre soin d'enlever tous les produits abattus. Généralement les rémanents sont déposés sur les cloisonnements pour les protéger du tassement. L'intervenant doit utiliser les pistes, cloisonnements d'exploitation et itinéraires matérialisés sur le terrain ou désignés par le forestier de l’ONF. Il doit veiller aussi à assurer la sécurité des routes et chemins publics.

L’intervenant doit également s'assurer que son chantier d’exploitation est conduit selon des usages professionnels reconnus et les normes en vigueur, en particulier en ce qui concerne :

• l’abattage et le façonnage des tiges
• le débusquage
• le débardage
• la vidange des produits
• le classement et le cubage des bois.

La biodiversité : afin d’assurer la conservation des milieux et des espèces animales et végétales, une partie du territoire forestier fait l’objet, soit de réglementations (parcs nationaux, réserves naturelles et réserves biologiques, biotopes protégés par arrêté préfectoral), soit de contrats de gestion (parcs naturels régionaux, sites Natura 2000). Dans la perspective de respecter ces réglementations ou contrats, des prescriptions particulières peuvent être imposées pour la réalisation des travaux d’exploitation forestière.

Les sols : dans un souci de préservation de l’intégrité physique des sols, l’intervenant en forêt doit utiliser des matériels adaptés aux conditions locales et organiser le chantier de façon à limiter l’impact de son activité sur les sols. Lorsque les caractéristiques des sols le justifient, des prescriptions particulières au contrat peuvent être imposées. A défaut, le choix du système d’exploitation est à l’initiative de l’intervenant.

L’eau et les zones humides : l’intervenant dont le chantier se situe dans un périmètre de protection de captage d’eau potable doit respecter les arrêtés préfectoraux en vigueur et les cahiers des charges régionaux PEFC définissant les règles particulières qui s’appliquent à ces espaces. Celles-ci sont mentionnées aux prescriptions particulières du contrat. L’intervenant prend les dispositions nécessaires pour respecter l’état et la qualité des ruisseaux et des zones humides. Il veille notamment à empêcher toute fuite de lubrifiant et carburant.

Déchets : ils doivent être évacués hors de la forêt par l’intervenant. L’intervenant est responsable de l’élimination de ses déchets par les filières appropriées (art. L. 541-2 du Code de l’environnement) et de leur recyclage dès lors qu’il est possible.

Patrimoine culturel : l’intervenant doit respecter les éléments remarquables du patrimoine culturel et architectural, les monuments historiques et les sites classés ou inscrits, présents sur l’emprise du chantier et aux abords du chantier. En cas de découverte fortuite d’éléments du patrimoine archéologique, l’intervenant doit en faire la déclaration en mairie conformément à l’article L. 531.14 du Code du patrimoine et avertir l’agent de l’ONF.