Les présentes conditions générales, établies en conformité avec l'article L. 441-6 du Code de commerce, s'appliquent aux prestations et aux produits vendus ci-après les prestations par l'Office national des forêts (ONF) au client qui les accepte. Elles ne s’appliquent pas aux ventes de bois, de produits accessoires de la forêt, aux locations du droit de chasse et de pêche, aux concessions de terrains ou de bâtiments. Elles s’appliquent en l'absence de tout document contractuel contraire accepté des parties.

2.1 - Le devis

Le devis est le document qui présente les prestations et/ou les produits que l'ONF propose de réaliser ou de fournir afin de répondre au besoin exprimé par le client. La durée de validité d’un devis est, sauf mention particulière, de 90 jours à compter de la date inscrite en entête du document. Les présentes conditions générales de vente sont soit annexées au devis soit consultables sur le site onf.fr.

Les présentes conditions générales de vente et/ou les clauses particulières sont réputées avoir été acceptées sans réserve, dès lors que le devis, daté, accompagné de la mention "lu et accepté", et signé par le client, a été retourné à l'ONF, ou bien dès lors que le client a envoyé un bon de commande reprenant la référence du devis.

2.2 - Passation de la commande

La réception d'un bon de commande formalisé par le client, ou la réception en retour par l'ONF de son devis signé accompagné de la mention "lu et accepté", ou toute autre mention de cet ordre, par le client vaut alors commande. 

Si la réalisation des prestations nécessite l'obtention d'autorisations et de procéder à des déclarations (notamment le permis de construire, autorisation de défrichement, autorisation au titre de la Loi sur l'eau etc.), les parties subordonnent formellement l'échange de leurs consentements nécessaire à la formation du contrat à la réalisation des dites déclarations et à l'obtention des dites autorisations administratives définitives.

Le client et l'ONF s'engagent à faire tout leur possible pour obtenir les autorisations nécessaires et réaliser les déclarations administratives relevant de leur compétence respective. Ils s'engagent à s'informer mutuellement des démarches entreprises.

Si nécessaire, l’offre technique précise les données géographiques devant être fournies par le client. En l'absence de fourniture de ces données l'ONF lui communiquera leur coût d'acquisition pour accord.

La réalisation des prestations ou la livraison des produits est planifiée par l’ONF dès réception du devis daté et signé. L’ONF s’engage à réaliser les prestations commandées ou à livrer les produits dans le délai figurant au devis à compter de la date de la réception de la commande ou de la réalisation de la condition suspensive énoncée au §3 et dans les meilleures conditions techniques et environnementales, sauf cas de force majeure.

Sur sa demande, pour les prestations de services forestiers ou de travaux, le client sera prévenu par l’ONF de la date de début du chantier au minimum 24 heures avant.

5.1. Prix

Les prix des prestations et produits sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. L’octroi de mer peut être collecté en fonction des règles en vigueur. Toutes les sommes dues sont payables en euros. Les prestations et produits sont facturés sur la base des prix et des quantités portés au devis accepté par le client.

5.2. Facturation

La convention passée entre l’ONF et le client peut prévoir l'émission d'acomptes et/ou de facturations partielles en fonction du volume des prestations et de leur rythme de réalisation. Le solde de la facturation intervient après la réalisation de la totalité des prestations ou après la livraison complète des produits.

5.3. Paiement

Le délai de paiement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant le jour de réception de la facture par le client. Le non-respect de ce délai ouvre droit, et sans autre formalité pour l'ONF, à des pénalités de retard à compter du jour suivant l'expiration du délai. Ces pénalités sont assises sur les sommes restantes dues à la date d'expiration du délai, auxquelles sont appliquées le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année concernée.

En outre, le non-paiement dans ce délai fixé ci-dessus ouvre droit, sans autre formalité pour l'ONF, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante euros.

Pour les prestations de services forestiers, s’agissant de prestations en milieu naturel, les quantités à travailler sont estimées dans le cadre du devis. Lorsque le devis a été émis sur la base de prix unitaires, les quantités réellement travaillées sont arrêtées lors de la réception.

Pour les opérations de plantations forestières, l'ONF garantit un taux de reprise d'un minimum de 80%, sauf stipulations particulières portées au contrat et situations présentées ci-dessous.

Si le taux garanti n'est pas atteint, en dehors des exclusions indiquées ci-dessous, l'ONF s'engage à remplacer gratuitement à la saison suivante les manquants constatés, jusqu'à concurrence du taux garanti. Si des services d'entretien s'avèrent nécessaires pendant la période de garantie, pour la viabilité de la plantation, l'ONF en informera le client. En cas de non-réalisation de ces prestations par le client, l'ONF sera dégagé de sa responsabilité contractuelle relative à la garantie de reprise.

Le constat de reprise s'entend de la constatation de la reprise de végétation des plants, et sera établi par type de boisement.

Le taux de reprise sera déterminé à partir du 15 septembre qui suit d'au moins 90 jours la réception des travaux de plantation, et avant le 31 octobre de la même année.

La responsabilité de l'ONF n'est pas engagée, notamment pour la garantie de reprise des plants et semis pendant le délai de garantie en cas de :

• cas de force majeure au sens de l’article 12 des présentes, d'éboulements, d'inondations, ravinements, glissements et reptations de neige ou avalanches ayant détruit ou emporté le boisement, incendies imputables aux tiers ou au client lui-même ;
• attaques d'animaux prédateurs ou parasites non imputables à l'insuffisance ou à la mauvaise qualité d'ouvrages de protection ou de traitements réalisés par le prestataire dans le cadre du contrat ;
• sécheresse caractérisée définie à partir de 2 indices de Météo France (données spatialisées selon la grille SAFRAN au pas de 8 km x 8 km) :
             - Standardised Soil Wetness Index (SSWI) sur 3 mois (juin/juillet/août) ;
             - Standardised Precipitation Index (SPI) sur 3 mois (juin/juillet/août).      

La sécheresse est caractérisée si la somme de ces deux indices est inférieure à – 2.

Ces indices étant payants, l’ONF se chargera de leur acquisition auprès de Météo France et les communiquera à son client, pour la zone concernée par le chantier.

L'ONF informe son client de la fin du chantier. Une réception peut être organisée par l'ONF sur demande expresse du client.

Sauf clauses particulières, le client dispose d’un délai de 15 jours pour vérifier la conformité des prestations ou des produits à sa commande. Passé ce délai, la réception est considérée comme prononcée sans réserve et le délai de paiement fixé au § 5.3 ci-dessus commence à courir.

Dans le cas des services forestiers réalisés en forêts, la réception peut faire l’objet d’une tournée annuelle sur l’ensemble des prestations réalisées dans l’année civile écoulée. Dans ce cas, la facture est émise après réalisation du chantier, sans attendre la tournée annuelle.

Sauf dispositions dérogatoires, les produits et les fournitures restent la propriété de l’ONF jusqu’au paiement intégral du prix.

Les études et expertises réalisées par l’ONF ne peuvent être modifiées par le client après réception.

Les études et les expertises réalisées par l’ONF sont réalisées sur la base des éléments connus au moment de leur rédaction. L’ONF ne saurait être tenu responsable de faits qui découleraient d’une absence de prise en compte d’éléments qui lui étaient inconnus à ce moment ou dont il n’aurait pas été informé par le client. La responsabilité de l’ONF ne pourra en aucun cas être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs, omissions ou imprécisions dans les documents remis par le client.

Les conclusions et avis de l’ONF émis dans ses rapports, études ou expertises, ne préjugent pas des décisions ou avis pris par les autorités administratives.

Aucun document écrit précédant les résultats définitifs de la prestation et émanant de l’ONF ne peut être communiqué par le client à des tiers, sauf autorisation expresse et écrite de l’ONF. Sauf clauses particulières, après réception le client devient propriétaire des données récoltées au titre de la prestation rendue au client. L’ONF reste propriétaires des connaissances et/ou des données qu’il a développées préalablement ou en parallèle de l’étude délivrée au client. L’ONF pourra être amener à communiquer les données publiques selon le cadre légal en vigueur.

Le contrat ne peut être résiliée sauf accord des parties à l’exception du cas de force majeure prévu à l’article 12 des présentes.

Les parties reconnaissent que la force majeure désigne tout évènement ou toute circonstance imprévisible et inévitable qui ne peut être contrôlé par la partie affectée par un tel évènement, rendant impossible l’exécution d’une ou plusieurs de ses obligations, y compris, entres autres, une atteinte volontaire ou accidentelle provoquée par des tiers, une inondation, un incendie, une tempête, un danger maritime, une guerre, une émeute, une insurrection, un désordre civil, une loi martiale, ou encore une crise sanitaire affectant les végétaux.

Le cas échéant, les impacts des changements climatiques sur les peuplements forestiers, les habitats et espèces naturelles qui font l’objet du contrat sont considérés comme relevant de la force majeure si leur survenance ne peut être raisonnablement prévue au regard des connaissances scientifiques disponibles, empêchant ainsi toute mesure de contrôle par la partie affectée, ou si ces impacts sont d’une intensité telle qu’ils entraînent des coûts supplémentaires de nature à bouleverser l’économie du présent contrat pour la partie affectée.

En cas de manquement d'une partie à l'exécution d'une quelconque de ses obligations suite à un cas de force majeure, la partie affectée le notifie à l'autre partie par écrit dans un délai de 10 jours après avoir été informée dudit cas de force majeure, en indiquant de quelle manière et dans quelle mesure ses obligations sont susceptibles d'être empêchées ou retardées. Si cette condition est respectée, la force majeure emporte les conséquences suivantes :

• en cas de retard, la date d'exécution de l'obligation concernée est reportée de la durée requise par le cas de force majeure ;
• la partie affectée n'est pas responsable des pertes ou dommages subis par l'autre partie suite au cas de force majeure ;
• chacune des parties doit faire son possible pour minimiser les conséquences du cas de force majeure ;
• si une des obligations d'une des parties au présent contrat est, en raison d'un cas de force majeure, reportée de plus de trois mois, l'autre partie est en droit de résilier le présent contrat.

Toute réclamation par le client doit être adressée par écrit à l’interlocuteur ONF figurant au devis ou au contrat. Il sera informé sous 15 jours des suites données à sa réclamation.

A défaut d'accord amiable, toutes difficultés ou contestations seront jugées par les juridictions du ressort de l’ONF. Le droit français régit seul les ventes de l'ONF.

Conformément au règlement (UE) général relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur au sein de l’Union européenne le 25 mai 2018, l’ONF tient un traitement des données personnelles, ayant pour finalité la vente et la livraison de produits et de services définis contractuellement. Ces informations enregistrées peuvent également être utilisées à d’autres fins : proposer une offre commerciale et des services personnalisés, organiser un jeux concours, adresser des newsletters, effectuer des statistiques anonymes afin de suivre nos activités et d’améliorer nos propositions commerciales. Ces données seront traitées par le personnel de l’Office national des forêts et ses éventuels sous-traitants et conservées le temps de conservation légale, soit 10 ans à compter de l’expiration du contrat de vente.

Le traitement de ces données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution du contrat auquel l’acheteur est partie. À tout moment, l’acheteur, personne physique, a la possibilité de demander à l’ONF l’accès, la rectification, l’effacement, ou la portabilité de ses données. Celui-ci a également la possibilité de demander la limitation du traitement ou de s’opposer à celui-ci.

Il est possible d'introduire une réclamation devant la Commission nationale informatique et des libertés (CNIL).

Délégué à la protection des données personnelles : dpo@onf.fr

Pour plus d'informations, le site internet de la Commission nationale informatique et des libertés est consultable en ligne: www.cnil.fr