En partenariat avec l’ONF, les communes forestières exercent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la politique forestière et la structuration de la filière bois locale. Ce partenariat se concrétise par la signature du contrat Etat-ONF-FNCOFOR pour la période 2016-2020 et de la charte de la forêt communale du 14 décembre 2016.

En application du Code forestier et des politiques environnementales nationales et européennes, le régime forestier énonce un ensemble de principes visant à assurer la conservation et la mise en valeur du patrimoine forestier des collectivités territoriales, des établissements publics et de l’Etat. La mise en œuvre de ce régime est confiée par la loi à un opérateur unique, l’ONF, chargé de garantir une gestion durable des espaces naturels tout en préservant l’intérêt du propriétaire.

• un plan de gestion de la forêt appelé aménagement forestier, préalable indispensable à toutes les actions qui y seront réalisées et à l’obtention de la certification de gestion durable
• un programme annuel de travaux d’entretien et d’infrastructures en forêt
• un programme annuel de coupes
• la surveillance et la conservation du patrimoine.

L’aménagement forestier, le document de gestion de votre forêt

Cet outil technique permet d’appliquer localement, sur une échelle de vingt ans, les enjeux associés aux différentes fonctions de la forêt et les traduit notamment en programmes de travaux forestiers et de récolte de bois.

Ce document se traduit par la réalisation d’une étude fondée sur :

• une analyse du milieu et de ses potentialités
• une analyse des besoins socio-économiques
• un bilan de la gestion passée.

Pour que le régime forestier s’applique, les parcelles doivent faire l’objet d’une visite contradictoire entre l’ONF et la collectivité. La collectivité délibère dans un second temps.

L’ONF instruit le dossier et le préfet prend un arrêté officialisant l’entrée en vigueur du régime forestier qui s’applique à titre permanent. Des modifications de l’affectation des parcelles peuvent cependant être envisagées (sous certaines conditions) et des distractions du régime forestier peuvent être ponctuellement autorisées par l’Etat pour des motifs d’intérêt général.

La collectivité reste maître de la gestion de son patrimoine et continue à assumer ses responsabilités de propriétaire : en aucun cas le régime forestier ne dessaisit le propriétaire de ses prérogatives.

Chaque année, l’ONF présente un bilan de gestion à la commune.

Le régime forestier repose sur un mécanisme de financement mutualisé et le « versement compensatoire » délivré par l’Etat qui prend en charge environ 85% du coût de sa mise en œuvre.

Les communes participent au financement du régime forestier de deux manières :

1. en payant une taxe de deux euros par hectare chaque année (cette taxe n’est due que si l’ONF a proposé un plan de gestion)
2. en reversant un pourcentage (10 ou 12%) de l’ensemble des recettes issues de leurs forêts : ce sont les frais de garderie.

Ces modalités de financement sont fixées par la loi (Décret n°2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d’administration des bois et forêts relevant du régime forestier).