Schéma pluriannuel des dessertes forestières

Ce décret modifie la section R122 du Code de l'environnement en relevant le seuil à partir duquel tout projet doit être soumis à une évaluation environnementale au cas par cas. Précédemment fixé à 3 km de longueur, ce nouveau seuil passe à 30 km.  

Ainsi, seuls les projets d'une longueur supérieure à 30 km sont soumis à l'évaluation environnementale au cas par cas. Les autres en sont exemptés, sous réserve de l'élaboration d'un schéma pluriannuel de desserte forestière, annexé au PRFB, lui-même soumis à évaluation environnementale.

Cette modification du Code de l'environnement est accompagnée de l'insertion d'un article D174-4-1 dans le Code forestier précisant que désormais le schéma de desserte doit répondre aux caractéristiques suivantes : 

• être élaboré par l'Office national des forêts (ONF) ;
• s'appliquer au domaine forestier de l'État relevant du Régime forestier, à savoir le domaine forestier permanent (DFP) mis en place par le décret n°2008-667, publié le 02 juillet 2008. Ce décret complète l'ordonnance n°2005-867, publiée le 28 juillet 2005, qui met en œuvre le Code forestier en Guyane ;
• se baser sur toutes les données environnementales connues au moment de son élaboration. Les y faire apparaître ;
• intégrer une échelle cartographique au 1:100.000ème.

Il rassemble tous les projets annuels de desserte qui eux-mêmes regroupent l'ensemble des tronçons de pistes forestières créés une même année et rattachés à une même piste principale (la notion de piste principale est détaillée dans le document). Est considéré comme piste forestière tout tronçon de desserte en latérite permettant l'accès à une parcelle forestière en vue de son exploitation forestière.

Le document de schéma de desserte se déroule en trois grandes parties :

• Livre I : méthodologie d'élaboration (en 5 chapitres).
  Le chapitre 1 présente l'Office national des forêts comme garant d'une gestion durable des forêts et décrit l'apport du schéma de desserte.
  Les chapitres 2, 3 et 4 détaillent précisément les méthodes de travail de l'ONF en termes de dessertes au niveau de la Direction territoriale de Guyane. Ils traitent notamment du choix des massifs qui seront potentiellement dotés de dessertes dans les dix ans à venir, de la méthode d'élaboration du tracé en lui-même et de la mise en œuvre des chantiers sur le terrain.
  Le chapitre 5 reprend les thèmes développés dans les chapitres 2, 3 et 4, mais vus cette fois-ci sous l'angle de la séquence "éviter - réduire - compenser".

• Livre II : analyse par forêt.
  Ce livre permet de réaliser, pour chacun des neuf massifs concernés par le schéma de desserte, l'état des lieux de l'environnement et de l'exploitation forestière. Il constitue également une analyse des milieux traversés par la desserte potentielle.

• Livre III : cartes au 1:100.000ème.
  Ce dernier volume est l'atlas de toutes les cartes au 1:100.000ème, par forêt et pour chaque donnée environnementale considérée.