L'autorisation de défrichement en Martinique

Alors que la forêt était présente partout sur l'île de Martinique au début du XVIIe siècle, elle ne couvre aujourd'hui plus que 43% du territoire, soit 47 000 hectares sur 110 000 hectares. Scientifiques et naturalistes passionnés attirent l'attention des martiniquais sur les dangers qui la menacent : coupes de bois abusives, urbanisation, pollution, morcellement, introduction d'espèces envahissantes et disparition de faune et flore locales.

Les comportements doivent donc évoluer dans le sens d'une meilleure considération et d'une meilleure protection des forêts. Ces dernières protègent notre environnement par le maintien des sols notamment dans les secteurs très pentus, préservent la qualité et la quantité d’eau, et abritent une faune et une flore d’une très grande richesse reconnue au niveau mondial. Elles sont aussi une composante forte du patrimoine culturel de la Martinique.

Il convient de savoir si votre terrain est concerné ou non par la réglementation qui édicte que "Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation" (art.L341-1 du Code forestier).

Si vous avez un doute, vous pouvez demander gratuitement une visite préalable à l'ONF en prenant contact avec le Service des affaires forestières de l'État (AFE) à l'adresse mail suivante : afe.972@onf.fr.

Les pièces à fournir et à envoyer pour cette visite sont : 

• un plan cadastral ;
• une matrice cadastrale ; 
• le formulaire de visite préalable rempli (avec mandat[s] si non propriétaire). 

Dans le cas où votre terrain est boisé : avant d’envisager un quelconque projet, vous devez obtenir une autorisation de défrichement. Pour cette démarche, votre interlocuteur principal est la Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique (DAAF). L’ONF est chargé du traitement technique du dossier pour le compte de ce service.

Il vous faudra :

• remplir le formulaire de demande d'autorisation de défrichement ;
• déposer deux exemplaires de votre dossier complet auprès de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ;

Votre dossier nous est ensuite transmis, nous vous contactons pour fixer une date de visite du terrain et vous adressons par recommandé "l'avertissement" qui confirme ce rendez-vous. Le jour de la visite, vous retrouvez sur place le technicien forestier de l'ONF.

Un arrêté préfectoral est pris pour vous autoriser et/ou vous interdire le défrichement, dans un délai maximum de 4 mois après l'enregistrement de votre dossier complet par la DAAF.

L'autorisation de défrichement est valable pendant 5 ans. Cette durée peut être prorogée de 3 ans sur décision motivée.

En Martinique, les principaux motifs de refus, sur une partie ou l'ensemble du terrain, peuvent s'appuyer sur :

Les dispositions du Code Forestier : 

• Maintien des terres sur les pentes de plus de 35% ;
• Défense du sol contre l'érosion ;
• Protection de la qualité des eaux ;
• Protection du littoral ;
• Préservation des espèces animales et végétales ainsi que d'écosystèmes remarquables ;
• Protection des biens et personnes contre les risques naturels.

Les réglementations locales : 

• Schéma d'Aménagement Régional (SAR) ;
• Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) ;
• Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ;
• Schéma des Cohérences Territoriales (SCoT) et Plan Local d'Urbanisme (PLU)/Intercommunal (PLUi) ;
• Zones de protection spécifiques.

Un défrichement effectué sans autorisation est sanctionné d'une amende pouvant atteindre 150 euros/m2 défriché, et jusqu'à 450 euros/m2 si le maintien d'un boisement était imposé. L'État peut en outre obliger à reboiser le terrain, voire effectuer les travaux de reboisement aux frais du contrevenant. Tous les acteurs d'un défrichement illégal peuvent être sanctionnés (propriétaire, maître d'ouvrage, maître d'œuvre, entrepreneur).