Foire aux questions : les obligations légales de débroussaillement (OLD)

• c'est la mesure préventive la plus efficace pour limiter les dommages aux habitations et à ceux qui y vivent, en matière de risque "feux de forêts". Les retours d'expérience des grands feux montrent qu'une écrasante majorité des maisons détruites par l’incendie n'était pas débroussaillées
• cela permet de limiter les départs de feu (l’homme est dans plus de 90% des cas à l’origine d’un départ d’incendie)
• les sapeurs-pompiers peuvent intervenir de manière sécurisée (pensez qu’ils mettent leur vie en danger pour sauver la nôtre)
• l’autoprotection de votre maison est assurée. En cas d'incendie, vous pourrez ainsi y rester confinés sans vous mettre en danger en prenant votre voiture
• votre cadre de vie est préservé (une forêt débroussaillée est plus belle qu’une forêt brûlée !)
• cela permet de préserver la forêt en limitant le développement d’un feu accidentel.

Dans les zones naturelles, les broussailles et les arbres morts font partie de l'écosystème, et diminuer la masse de combustible partout en forêt n'aurait pas de sens.

La loi n'impose le débroussaillement qu'en présence d'habitations, de constructions, de voiries... dès lors qu'elles sont situées dans ou à proximité de la forêt.

Le Code forestier fixe une obligation légale de débroussaillement (OLD) dans les bois, forêts, landes maquis et garrigues exposés aux risques d'incendie ainsi que dans la zone périphérique de ces espaces (jusqu'à 200 mètres autour).

Les bois et forêt concernés sont fixés par l'arrêté ministériel du 6 février 2024. Ils concernent 43 département en France dans lesquels, tout ou partie des espaces forestiers précités sont classés.

La plupart du temps, les préfectures mettent à disposition le zonage concerné.

Depuis mars 2023, pour le compte du ministère en charge des forêts, l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) a également mis en ligne sur son Géoportail, le zonage informatif des OLD. Il correspond à une carte en ligne permettant à tout citoyen de pouvoir localiser son terrain et savoir s’il est soumis à la réglementation sur les OLD.

Dès lors qu’il existe une habitation, une construction, une installation de toute nature ou une voirie située dans ce zonage (c'est à dire, à l’intérieur ou à moins de 200 mètres d’un massif forestier, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue), il est nécessaire de débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour de ces équipements.

Là où l'OLD s'applique, il faut débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour des habitations, constructions, ou autres installations de toute nature, et cela, même si la zone à débroussailler se situe sur la propriété du voisin.

Cette profondeur peut être portée à 100 mètres par le maire ou par le préfet (notamment en cas de plan de prévention des risques d'incendie de forêt).

Des cas particuliers existent pour les zones urbaines, les voiries privées d’accès, les routes, les lignes électriques et les voies ferrées.

Oui, c'est un cas particulier.

Toute parcelle située à la fois en zone U et à moins de 200 mètres d'une forêt (ou lande, garrigue) doit être débroussaillée dans son intégralité par son propriétaire, et ce, même si elle n'est actuellement pas construite.

C'est un des rares cas pour lequel la responsabilité du débroussaillement incombe au propriétaire de la parcelle et non au propriétaire d'une construction.

Le cas échéant, cette obligation de débroussaillement de la parcelle cadastrale entière située en zone U se cumule avec l'obligation de débroussailler sur une profondeur de 50 mètres à compter de l'habitation.

C’est une opération forestière qui vise à diminuer l’intensité d’un incendie en diminuant la quantité du combustible présent notamment aux abords des habitations et à ralentir la progression d’un incendie en créant une discontinuité dans la végétation. Concrètement, moins il y a de matière combustible disponible, moins le feu sera puissant ; plus un arbre sera isolé d’une habitation ou d’un autre arbre, plus le feu aura plus de mal à se propager.

Techniquement, il s’agit de couper la végétation herbacée, les buissons et les arbustes, et en général mettre à distance les arbres pour qu’ils ne se touchent pas. Les branches basses présentes sur le bas du tronc des arbres restants doivent aussi être coupées. Dans chaque département, un arrêté préfectoral fixe les modalités techniques du débroussaillement (voir question "Quelles sont les modalités techniques à suivre ?").

Le débroussaillement ne vise pas à faire disparaître l’état boisé, mais doit au contraire permettre le développement normal des boisements concernés. Il faut laisser suffisamment de semis et de jeunes arbres, de manière à constituer ultérieurement un peuplement complet.

Il ne faut pas confondre le débroussaillement avec une coupe rase, qui vise à couper tous les arbres sur un espace, ou un défrichement, qui est un changement de la nature d'occupation du sol et pour lequel une autorisation est nécessaire.

Les modalités précises sont fixées dans l'arrêté préfectoral de votre département relatif aux OLD.

Il est consultable sur le site Internet de la préfecture.

Il définit notamment l'éventuelle mise à distance entre les arbres et la maison, et entre les arbres entre eux.

Il peut apporter des précisions sur le traitement des haies, des arbres remarquables ou la préservation d'îlots de végétation.

Il comporte toujours au minimum des obligations sur la coupe de la végétation herbacée et arbustive, l'élagage des arbres, la suppression des produits issus du débroussaillement (broyage, évacuation, compostage...).

Cela peut s'avérer nécessaire.

La plupart des arrêtés préfectoraux imposent la mise à distance des branches d'un arbre par rapport à l'habitation. Ils peuvent également imposer la mise à distance des branches d'un arbres avec celles d'un autre arbre.

Ces mises à distance nécessitent souvent la coupe d'arbres.

Comme sur son propre terrain, la mise à distance des arbres entre eux peut nécessiter la coupe d'arbres sur la propriété du voisin.

Dans ce cas, il est important de le préciser dans le courrier de demande d'accès au terrain du voisin afin de définir la destination des bois coupés.

Tous les arrêtés départementaux précisent qu'aucune branche d'arbre ne doit toucher l'habitation.

La plupart de ces arrêtés précisent que les branches des arbres doivent être mises à distance de l'habitation (distance variable, selon les départements).

Les règles de débroussaillement classiques ne s’appliquent que si les parcelles ne présentent plus l’aspect d’une parcelle agricole entretenue mais d’une "friche" avec une végétation spontanée (souvent matérialisée par la présence d'arbustes commençant à pousser).

Si le terrain a un caractère agricole (vergers d’arbres fruitiers, oliveraie, prairie, pelouse...), il ne fait pas partie des zones à débroussailler.

Dans le cas des habitations, c’est le propriétaire qui est responsable du débroussaillement autour de son habitation. Attention, il doit réaliser le débroussaillement de façon continue sur 50 m de profondeur autour de son habitation, et cela sans tenir compte des limites de sa propriété. Les travaux peuvent donc s’étendre sur la ou les parcelles voisines, quand celles-ci ne sont pas bâties.

En effet, la loi a fait peser la charge du débroussaillement sur le propriétaire du bien à défendre, et non sur le propriétaire forestier voisin qui n’a pas demandé qu’une maison vienne s’installer à côté de sa forêt. Ce n’est ainsi pas à ce dernier d’assurer la sécurité d’une habitation qui n’est pas la sienne.

Si la propriété voisine est également bâtie, alors, chacun débroussaille chez lui.

S’il existe des zones de superposition d’OLD sur une parcelle non bâtie, alors l’idéal est de s’en partager la charge. A défaut, chacune des personnes soumises à l'OLD débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction qui est à l'origine de l'obligation dont elle a la charge

Plus il y a d’habitations, plus les zones de superposition sont nombreuses, et la définition des responsabilités est plus complexe. Mais, il est primordial de bien garder à l’esprit que le débroussaillement de 50 mètres est une action de mise en sécurité individuelle et collective. "Ce que je fais pour protéger ma maison bénéfice aussi à la protection contre l’incendie pour les maisons voisines." Et vice-versa. Les propriétaires auront toujours intérêt à débroussailler ensemble leurs zones de superposition.

Il existe aussi, des règles particulières pour les terrains situés en zone urbaine, et pour les infrastructures linéaires (route, voie ferrée...).

En zone non urbaine, lorsque la présence d'une construction sur une propriété entraîne une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà de cette propriété, le propriétaire de la construction doit réaliser le débroussaillement sur le fonds voisin.

Le législateur a mis le débroussaillement sur 50 m autour d’une habitation à la charge de son propriétaire, et non du propriétaire du terrain, car :

• le débroussaillement permet de protéger l’habitation en cas d’incendie. A ce titre, c’est au propriétaire de cette dernière d’en financer la protection
• les propriétaires de terrains boisés non constructibles n’ont pas choisi que des constructions soient bâties à moins de 50 m de leur propriété. Il serait injuste qu'ils aient à supporter de nouveaux coûts du fait de la construction de bâtiments autour de chez eux, alors que cela ne génère aucun avantage pour eux
• le débroussaillement permet également de réduire le risque de feu induit par la construction et ses occupants. Il est logique que ce soit à eux de financer les travaux permettant de limiter le risque qu’un feu partant de chez eux touche une propriété voisine.

Le Code forestier, en interdisant au propriétaire du fonds voisin de s’opposer à la réalisation du débroussaillement (articles L.131-12 et R.131-14), assouplit le droit de propriété pour que les propriétaires de constructions puissent se mettre en sécurité en débroussaillant chez leurs voisins.

En vertu de l'article L.131-13 du Code forestier, en cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis.

Dans les cas où tout ou partie d'une parcelle soumise à obligation de débroussaillement appartient à un propriétaire non tenu à ladite obligation, chacune des personnes soumises à ces obligations débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l'équipement ou l'installation de toute nature qui est à l'origine de l'obligation dont elle a la charge.

Sur une zone de superposition, chaque propriétaire peut réaliser les travaux. Le partage de responsabilité n'existe que pour définir qui sera obligé de débroussailler si rien n'est fait. En zone de superposition, chaque propriétaire a intérêt à ce que le débroussaillement soit fait, car cette zone protège les deux habitations. L'idéal est donc de débroussailler à temps ou à frais partagés.

C'est le propriétaire du bien qui doit débroussailler. Le locataire peut débroussailler si le propriétaire le stipule dans son contrat de location. Mais pour la loi, seul le propriétaire est responsable, en vertu de l'article L.134-8 du Code forestier. Une seule exception : les baux emphytéotiques (de longue durée).

Pour le débroussaillement autour des constructions et leurs voies d'accès privées, situées en zone non urbaine :

L'article R.131-14 du Code forestier prévoit que celui à qui incombe le débroussaillement :

1. informe le propriétaire et l'occupant du fonds concerné des obligations qui sont faites (qui peuvent réaliser eux-mêmes ces travaux) ;
2. leur demande l'autorisation de pénétrer sur le fonds en cause ;
3. rappelle au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa charge.

Il est vivement recommandé d'effectuer ces démarches de demande d'accès à la propriété voisine par le biais d'une lettre avec accusé de réception afin de pourvoir, notamment, garder une trace de l'absence de réponse du voisin sous un mois qui entraîne l'inversement de responsabilité.

L'autorisation d'accès est valable trois ans. Celui qui l'a accordée peut toutefois la révoquer.

Pour le débroussaillement des abords des voies ouvertes à la circulation publique, des voies ferrées et des lignes électriques :

L'article R.131-15 du Code forestier prévoit que le gestionnaire de l'infrastructure linéaire est responsable du débroussaillement des abords de ses voies. Il avise les propriétaires intéressés 10 jours au moins avant le commencement des travaux. Faute d'avoir commencé les travaux dans un délai d'un mois à compter de la date indiquée pour le commencement des travaux, l'avis devient caduc.

L'article L.134-10 du Code forestier indique que les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement.

Le bois issu du débroussaillement appartient au propriétaire du terrain concerné. Cependant, afin que les rémanents de coupe ne restent pas sur place, le Code forestier laisse un mois aux propriétaires pour enlever tout ou partie des produits, et charge le propriétaire de la voie, donc la commune, de faire disparaître le surplus (articles L.134-10 et L.131-16).

Avec l'article L.134-10 du Code forestier, le propriétaire du fonds à débroussailler ne peut s'opposer à la réalisation des travaux par celui qui en a la charge. Pourtant, dans la pratique, ce cas se rencontre parfois.

En cas de refus (ou de non réponse dans un délai d'un mois), le propriétaire qui refuse l'accès (ou ne répond pas) à son voisin devient alors redevable des travaux.

Pour que ce transfert des obligations soit effectif, il faut que le propriétaire auquel incombe au départ l'obligation de débroussaillement, suive la procédure décrite par l'article R.131-14 du Code forestier. Il doit :

1. informer le propriétaire et l'occupant du fonds concerné des obligations qui sont faites (ils peuvent réaliser eux-mêmes ces travaux)
2. leur demander l'autorisation de pénétrer sur le fonds en cause
3. rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois, ces obligations sont mises à sa charge.

Si, au bout d'un mois, l'autorisation ne lui a pas été donnée (refus écrit ou absence de réponse), il doit en informer le maire. Avec les pouvoirs qui lui sont alloués en tant que maire, il pourra alors contraindre le propriétaire de débroussailler si ce dernier ne fait rien.

Le cercle de 50 mètres est mesuré depuis chaque angle de l’habitation, du bâtiment ou de la construction.

A l'aide d'un double décamètre, ou d'une corde mesurée à l'avance, il est assez simple de pouvoir mesurer cette distance.

Il est nécessaire de demander au propriétaire voisin s'il souhaite conserver les bois coupés. En effet, il en reste le propriétaire. Cette demande peut être faite dans le courrier de demande d’autorisation de pénétrer sur la propriété. Il faut évacuer le bois si le propriétaire n’en veut pas.

Si ce propriétaire voisin souhaite récupérer les bois coupés, il semble raisonnable qu'il contribue alors physiquement ou financièrement aux travaux qui en permettent la mise à disposition (abattage et découpe des bois).

C’est le maire qui est responsable du contrôle de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) aux abords des constructions et équipements de toute nature. Il peut réaliser lui-même les contrôles, ou mandater des personnels assermentés, dont les agents de l’Office national des forêts (ONF) font partie.

Le préfet peut se substituer en cas de carence du maire. Celui-ci a également la charge du contrôle des OLD sur les enjeux linéaires (routes, voies ferrées...).

Les risques encourus sont :

• la mise en danger des personnes vivant dans l'habitation non débroussaillée ;
• la destruction de son habitation par le feu et tous les biens qui sont à l’intérieur... (90% des habitations débroussaillées ne subissent aucun dégât lors des grands feux) ;
• des sanctions pénales (de l’amende forfaitaire à 200 € à la condamnation à 50 €/m² non débroussaillé) ;
• des sanctions administratives (mise en demeure de faire avec astreinte ; amende administrative également à 50 €/m² non débroussaillés ; pourvois d’office : c’est la commune qui fait faire les travaux et envoie la facture au propriétaire) ;
• un malus sur le remboursement par les assurances.

L’arsenal législatif est conséquent car l’enjeu du débroussaillement est conséquent.

Lorsque qu’un contrôle de la bonne application du débroussaillement est réalisé, il n’est pas obligatoire de prévenir au préalable tous les habitants concernés du jour ou de l’heure de passage. La loi ne prévoit pas d’information obligatoire préalable aux contrôles, cependant le contrôleur peut contacter les propriétaires avant sa visite.

Si les propriétaires ne sont pas présents le jour du contrôle, celui-ci se fera depuis l'extérieur des clôtures.

S'agissant d'une obligation légale, il n'existe aucune aide financière directe.

Cependant, divers dispositifs permettent d'alléger la facture.

Pour les particuliers :

• passer un contrat de maintien en état débroussaillé sur plusieurs années peut permettre de négocier un tarif intéressant ;
• en cas d'habitations groupées, par exemple les lotissements ou les hameaux, le regroupement de plusieurs propriétaires peut permettre de baisser les coûts de débroussaillement. Avec de plus grandes surfaces à traiter, on peut ainsi faire appel à une entreprise de débroussaillement forestier ou à une association d'insertion, dont les tarifs sont souvent plus avantageux que ceux des entreprises d'entretien de jardins ;
• plusieurs moyens existent pour mutualiser les travaux : le rassemblement de plusieurs voisins entre eux, sans cadre particulier, le regroupement de propriétaires au sein d'une association syndicale. S'il s'agit d'une association syndicale autorisée (ASA), constituée d’office par une collectivité territoriale ou par le préfet, les membres bénéficient d'une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des cotisations versées à l'ASA, dans la limite de 1 000 €.

Pour les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes :

Ils peuvent passer une convention avec les propriétaires qui le souhaitent, afin d'effectuer ou de faire effectuer les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé (hors obligations légales de débroussaillement des voies ouvertes à la circulation publique, des lignes électriques et des voies ferrées). Dans ce cas, ils se font rembourser les frais qu’ils ont engagés par les propriétaires tenus à ces obligations. Grâce à ce dispositif, une commune ou une structure intercommunale peut donc organiser la réalisation des travaux de manière mutualisée sur des propriétés voisines.

Un autre moyen de réduire la facture de débroussaillement est de faire réaliser les travaux par un salarié à domicile ou par une entreprise ou une association agréée “Services à la personne”. Cela permet de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses, dans la limite d’un plafond de 3 000 € par an et par foyer fiscal, soit un avantage fiscal maximal de 1 500  €.

Enfin, les frais engagés par les propriétaires pour le débroussaillement de biens immobiliers qu’ils donnent en location, constituent des dépenses d'entretien intégralement déductibles des revenus fonciers.

Oui, bien sûr ! C'est l’incendie qui détruit la forêt, pas le débroussaillement !

Un débroussaillement réglementaire :

• ce n'est pas une coupe rase : les arbres sont seulement mis à distance les uns des autres. On conserve donc bien un couvert forestier (dans certains départements, la mise à distance des arbres n’est même pas systématiquement imposée) ;
• ce n'est pas un défrichement : il n’y a pas de terrassement, pas de changement de la nature forestière du terrain, pas d’imperméabilisation du terrain.
  Avant les OLD, on avait une forêt embroussaillée. Après les OLD, on a toujours une forêt ; elle est juste débroussaillée et éclaircie.

Un débroussaillement, c’est :

• une coupe de la végétation herbacée et une éclaircie dans un peuplement forestier ;
• un apport de lumière au sol qui favorise l’arrivée d’un riche cortège de flore et de faune, la création d’un milieu plutôt ouvert dans des massifs forestiers souvent plutôt fermés (et de nombreuses études montrent que les milieux ouverts abritent plus de biodiversité que les milieux fermés) ;
• la création de corridors écologiques ou de zones de chasse pour certaines espèces, notamment les chauves-souris.

Le débroussaillement n’est pas forcément sans impact sur la faune et la flore présentes, mais en adaptant la période de débroussaillement (idéalement en dehors des périodes de reproduction, notamment celles des oiseaux), en échelonnant les travaux (permettant le déplacement des espèces), en préservant les arbres remarquables, les arbres morts ou à cavités, en utilisant les possibilités offertes par certains arrêtés préfectoraux (on peut conserver des mini-îlots de moins de 20 m² non débroussaillés, dans le Gard par exemple)... débroussaillement et biodiversité peuvent vraiment être compatibles.

La période idéale est la période hivernale. Pour autant, le débroussaillement peut être réalisé toute l'année.

Il est conseillé d'effectuer les travaux les plus importants (coupe d'arbre, d'arbustes, de toute végétation dense et buissonnante en automne et en hiver.

Le printemps correspond plutôt à une période durant laquelle c'est l'entretien du débroussaillement qui est effectué (tonte des herbacées, coupe des repousses ligneuses, coupe de branches basses...).

Attention, en période estivale, des interdictions de travaux peuvent être prises pour limiter les départs d'incendies dus aux travaux. La période estivale est dans tous les cas à éviter : il ne faudrait pas qu'une opération visant à prévenir le risque incendie, soit elle-même source de départ de feu.

Pour éviter le risque d'érosion du sol et d'éboulement, il ne faut surtout pas éliminer l'ensemble de la végétation sur 50 mètres.

Le maintien d'une partie des arbres et la préservation d'îlots de végétation (si prévu dans l'arrêté préfectoral) permettent de maintenir un couvert végétal limitant le risque d'érosion.